Conditions Générales de Location et de Prestations de Services

(Pictiz, Une marque de MF Factory) - Dernière mise à jour le 11/12/2025 à 09h45

Article 1 – Dispositions générales

L'«Association» MF FACTORY, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Marseille sous le numéro 833 421 514, dont le siège social est situé 137, Rue Saint-Pierre, 13005 Marseille (France), exploite la marque PICTIZ, (ci-après «la marque»).

Les présentes conditions générales (ci-après les « Conditions Générales ») régissent la location ponctuelle de décors immersifs et de matériels associés présentés sur le site internet www.pictiz.fr ou sur les supports commerciaux de la marque Pictiz, ainsi que les prestations de transport, installation, animation et démontage qui y sont liées.

Sont expressément exclues des présentes : la vente de matériels, la création sur mesure et la location longue durée avec abonnement, lesquelles font l’objet de conditions particulières distinctes.

Article 2 – Champ d’application et acceptation

Les présentes Conditions Générales constituent, conformément à l’article L.441-1 du Code de commerce, le socle unique des relations commerciales entre MF FACTORY et ses Clients.

En validant un devis, le Client reconnaît avoir pris connaissance des présentes et les accepte sans réserve.

Pour les Clients professionnels, elles s’appliquent dans le cadre des dispositions du Code de commerce.

Pour les Clients consommateurs, elles s’appliquent en conformité avec les dispositions protectrices du Code de la consommation, notamment en matière de droit de rétractation et de médiation.

Nonobstant toute stipulation contraire figurant dans un document émanant du Client, les présentes prévalent, sauf acceptation expresse et écrite de l'Association.

Article 3 – Formation du contrat

Toute commande donne lieu à l’établissement d’un devis écrit par MF FACTORY, valable trente (30) jours à compter de sa date d’émission. La disponibilité du matériel demandé n’est confirmée qu’après la formation complète du Contrat.

Le Contrat est réputé conclu dès réception par l'Association :

1) du devis dûment accepté et signé par le Client (par voie électronique ou manuscrite), et

2) du versement effectif d’un acompte représentant cinquante pour cent (50 %) du montant total TTC.

À compter de la signature du devis, et sous réserve que le matériel soit disponible, une option de réservation est ouverte au bénéfice du Client. Cette option bloque la disponibilité du matériel pour une durée maximale de sept (7) jours, lorsque la date de début des prestations est postérieure à ce délai.

Passé ce délai, et en l’absence de règlement de l’acompte prévu, l’option est automatiquement annulée et l'Association ne garantit plus la disponibilité du matériel à la date initialement souhaitée par le Client.

Article 4 – Prestations et options

Les prestations comprennent la mise à disposition temporaire des décors immersifs et/ou matériels proposés par Pictiz, tels que présentés sur le site internet www.pictiz.fr ou dans les supports commerciaux de la marque. Elles incluent également, selon devis, les services de transport, d’installation, de démontage et, le cas échéant, d’animation par un intervenant de l'Association.

Des options complémentaires peuvent être proposées, telles que la mise en place d’un photobooth, la création de néons personnalisés, l’ajout d’un fond personnalisable, la réalisation d’un covering ou encore l’intervention d’un photographe professionnel.

Chaque produit bénéficie d’options de personnalisation spécifiques, variables selon le type d’Insta Box ou de matériel concerné. Les options disponibles sont clairement indiquées sur le site internet de la marque et dans ses supports commerciaux.

Toute personnalisation (notamment néon, fond ou covering) doit être commandée au minimum vingt et un (21) jours avant la date prévue de début de la prestation. Passé ce délai, la Société ne garantit pas la faisabilité des personnalisations demandées.

Article 5 – Obligations du Client

Le Client s’engage à mettre à disposition de l'Association un lieu conforme et adapté :

• un espace dégagé et accessible de plain-pied et ou monte-charge adapté (selon espace nécessaire indiqué sur la fiche produit présente dans le devis),
  

• un sol plat et stable,
  

• une alimentation électrique indépendante en 220 V située à moins de quinze (15) mètres,
  

• un abri suffisant en cas d’installation extérieure pour protéger le matériel contre toute intempérie.
  

Le Client doit permettre à l'Association un accès au lieu d’installation au moins trois (3) heures avant le début de la prestation, sauf durée différente mentionnée dans le devis.

Il doit être présent, ou représenté, lors de la livraison et de la reprise du matériel, afin de signer les bons de livraison et de reprise.

Il est formellement interdit au Client de déplacer, démonter ou modifier le matériel une fois installé, sauf accord exprès de l'Association.

Le Client est par ailleurs responsable de toute dégradation causée aux lieux (sols, murs, installations, gazon,…) du fait de la présence ou de l’utilisation du matériel.

Article 6 – Transport, installation et reprise

Le transport, l’installation et la reprise sont réalisés par l'Association, dans les conditions précisées au devis.

Les installations et livraisons sont en principe effectuées entre 8h00 et 14h00. En cas de contraintes non signalées au plus tard quinze (15) jours avant le début de la prestation, ou de retard du Client, des frais supplémentaires de manutention et d’attente seront facturés.

La reprise est effectuée au plus tard le lendemain de l’événement. Le matériel doit être libéré de tout objet n’appartenant pas à l'Association, faute de quoi des frais de manutention seront facturés.

Les dates et horaires de livraison/installation et démontage sont indiqués au devis et devront être validés sept (7) jours avant le début de la prestation par le Client par mail. En cas de modification et d’augmentation du temps de présence sur place de nos équipes, l'Association pourra facturer des heures supplémentaires au tarif horaire HT indiqué dans le devis signé par le Client.

Article 7 – Caution et surveillance

Lorsque la prestation inclut la présence continue d’un intervenant de l'Association pendant l’événement, aucune caution n’est exigée.

En revanche, pour toute location effectuée sans surveillance par l'Association, le Client devra verser un dépôt de garantie dont le montant est fixé dans le devis. Celui-ci sera restitué après la reprise et la vérification du matériel, sous déduction, le cas échéant, des frais de réparation ou de remplacement.

Article 8 – Conditions météorologiques et sécurité

L'Association se réserve le droit, pour des motifs de sécurité, de refuser, différer ou interrompre l’installation du matériel si les conditions météorologiques ou techniques présentent un risque manifeste. Sont notamment visés, dans le cas où la prestation a lieu en extérieur : vents supérieurs à cinquante (50) km/h, pluies abondantes, neige, gel, sols instables ou détrempés. Dans ce cas, un report sans frais est possible jusqu’à quatre (4) jours avant la date de début de la prestation, hors frais déjà engagés (personnalisation, transport réservé, sous-traitance), qui eux seront facturés à la date de la prestation initiale..

Si le Client maintient la prestation malgré un avis défavorable de l'Association, celle-ci demeure intégralement due et toute dégradation du matériel est imputable au Client.

Article 9 – Prix et paiement

Les prix figurent au devis, exprimés en euros hors taxes et toutes taxes comprises. Ils incluent la location, le transport et les prestations associées. Ils peuvent être révisés en cas de variation du prix du carburant supérieure à dix pour cent (+10 %).

Le paiement s’effectue exclusivement par virement bancaire :

• acompte de 50 % à la réservation,
  

• solde pour les particuliers : au plus tard sept (7) jours avant la date de début de la prestation,
  

• solde pour les professionnels : le jour de la prestation, avant utilisation, après installation sauf accord préalable convenu au devis.
  

Tout retard entraîne l’application de plein droit d’intérêts de retard calculés au taux de la Banque Centrale Européenne majoré de dix (10) points, ainsi qu’une indemnité forfaitaire de quarante (40) euros, conformément à l’article L.441-10 du Code de commerce.

Article 10 – Annulation et report

En cas d’annulation par le Client :

• plus de deux (2) mois avant l’événement : remboursement intégral,
  

• entre deux (2) mois et sept (7) jours avant : acompte non remboursé, mais possibilité de report selon disponibilité du matériel loué,
  

• moins de sept (7) jours avant : aucun remboursement. En cas de conditions météorologiques défavorables, le délai de report est porté à quatre (4) jours avant l’événement (conditions dans l’Article 8 des présentes).

Dans tous les cas, les frais irréversibles engagés (personnalisation, transport, sous-traitance) demeurent dus à la date de la prestation initialement prévue.

Article 11 – Responsabilité et assurance

À compter de la remise du matériel et jusqu’à sa restitution, le Client assume l’entière garde juridique du matériel et en supporte tous les risques. Toute perte, vol, détérioration ou destruction, partielle ou totale, entraîne l’obligation pour le Client d’indemniser l'Association à hauteur de la valeur de remplacement à neuf.

Les Clients professionnels pourront être tenus de produire une attestation d’assurance responsabilité civile organisateur ou couvrant les biens confiés, sur simple demande.

La responsabilité de l'Association ne pourra être engagée qu’en cas de faute prouvée et directe, et dans la limite du montant facturé pour la prestation concernée. En aucun cas elle ne saurait répondre des dommages indirects tels que perte de chiffre d’affaires, de clientèle ou d’image.

Article 12 – Données personnelles, médias et communication

Les données personnelles collectées par l'Association sont utilisées exclusivement pour l’exécution du contrat et traitées conformément à la réglementation applicable.

Les photos et vidéos générées via les équipements de la Société sont mises à disposition du Client pendant trente (30) jours. Passé ce délai, elles sont supprimées définitivement et sans possibilité de récupération.

Sauf opposition écrite du Client, l'Association est autorisée à utiliser certaines images à des fins de communication et de promotion. Le Client reconnaît être seul responsable d’avoir informé ses invités de cette possibilité et, le cas échéant, d’avoir recueilli leur accord et leur autorisation.

Article 13 – Confidentialité

L'Association s’engage à conserver confidentielles toutes informations, données et documents communiqués par le Client, notamment lorsque les prestations concernent des opérations de lancement ou des événements privés.

Par exception, l'Association pourra mentionner l’existence de la collaboration à titre de référence commerciale, sauf refus exprès et écrit du Client.

Article 14 – Force majeure et imprévision

L'Association ne saurait être tenue responsable de l’inexécution totale ou partielle de ses obligations résultant d’un cas de force majeure tel que défini à l’article 1218 du Code civil.

Sont notamment constitutifs de cas de force majeure, sans que cette liste soit exhaustive : catastrophes naturelles, intempéries exceptionnelles, incendies, pandémies, épidémies, grèves générales, blocages des moyens de transport, restrictions administratives, coupures d’électricité massives, ou tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible.

L’exécution du contrat est suspendue pendant la durée de la prestation. Si la suspension excède trente (30) jours, le contrat pourra être résolu de plein droit par l’une ou l’autre des parties, sans indemnité.

En cas de circonstances imprévisibles rendant l’exécution excessivement onéreuse, les parties conviennent de renégocier dans le cadre de l’article 1195 du Code civil.

Article 15 – Contestations et réclamations

Toute réclamation relative à la livraison, l’installation ou la prestation doit être formulée immédiatement lors de la réception, ou au plus tard dans un délai de vingt-quatre (24) heures. Passé ce délai, aucune contestation ne sera recevable.

Article 16 – Droit de rétractation (Clients consommateurs uniquement)

Conformément aux dispositions des articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client consommateur dispose d’un délai de quatorze (14) jours pour exercer son droit de rétractation, sauf demande d’exécution immédiate.

Les modalités pratiques et un formulaire type figurent en annexes.

Article 17 – Médiation (Clients consommateurs uniquement)

En cas de litige non résolu par le service client, le Client consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation, conformément à l’article L.612-1 du Code de la consommation.

Article 18 – Loi applicable et juridiction compétente

Les présentes Conditions Générales sont régies par le droit français.

• Pour les Clients professionnels, compétence exclusive du Tribunal de commerce de Marseille.
  

• Pour les Clients consommateurs, compétence du tribunal du domicile du consommateur.

Annexe 1 – Fiche type d’informations sur le droit de rétractation (Clients consommateurs uniquement)

Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client consommateur dispose d’un délai de quatorze (14) jours pour exercer son droit de rétractation d’un contrat conclu à distance ou hors établissement, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d’autres coûts que ceux liés au retour éventuel du matériel.

Le délai court à compter de la conclusion du contrat. Pour exercer son droit de rétractation, le Client doit notifier sa décision de rétractation à l'Association avant l’expiration du délai, par courrier électronique ou postal, en utilisant le formulaire prévu en Annexe 2 ou toute autre déclaration dénuée d’ambiguïté.

Si le Client exerce son droit de rétractation, l'Association procèdera au remboursement de l’ensemble des sommes versées dans un délai maximal de quatorze (14) jours suivant la réception de la demande. Le remboursement s’effectuera par le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client lors de la transaction initiale, sauf accord exprès contraire.

Le Client consommateur reconnaît toutefois qu’en application de l’article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé lorsque la prestation a été pleinement exécutée avant la fin du délai de quatorze (14) jours, ou lorsqu’il a expressément demandé que l’exécution commence immédiatement et renonce à son droit de rétractation.

Annexe 2 – Formulaire type de rétractation (Clients consommateurs uniquement)

À compléter et à renvoyer uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.

À l’attention de :
MF FACTORY – Marque PICTIZ
 137, Rue Saint-Pierre
13005 Marseille (France)
Email : hello@pictiz.fr

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la location et/ou la prestation suivante :

• Référence du devis : …………………………………………
  

• Commandé le : …………………………………………
  

• Nom du Client : …………………………………………

• Adresse du Client : …………………………………………
  

• Téléphone : …………………………………………
  

• Adresse e-mail : …………………………………………
  

Date : …………………………………………
Signature (en cas de formulaire papier) : …………………………………………